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Statuts types d’une ¤¤¤¤¤ en
nom ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Forme ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et signature ¤¤¤¤¤es
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
Articles
Forme 1
¤¤¤¤¤ 2
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e 3
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 4
¤¤¤¤¤ 5
¤¤¤¤¤ II.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤ d'intérêt
¤¤¤¤¤ 6
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 7
¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du
capital 8
Avances en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 9
Cession de ¤¤¤¤¤ entre vifs 10
Cas de ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ 11
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤es 12
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ 13
¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ 14
Interdiction de concurrence 15
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ judiciaire ou ¤¤¤¤¤ d'un
associé 16
Nantissement et ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ 17
¤¤¤¤¤ III.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ collectives
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ 18
Pouvoirs des ¤¤¤¤¤ 19
¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ 20
Rémunération des
¤¤¤¤¤ 21
¤¤¤¤¤ 22
¤¤¤¤¤ collectives. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ 23
¤¤¤¤¤ collectives (variante) 24
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 25
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 26
Contrôle par les
¤¤¤¤¤ 27
¤¤¤¤¤ IV.
¤¤¤¤¤ Contrôle des ¤¤¤¤¤s
¤¤¤¤¤ aux
¤¤¤¤¤s 28
¤¤¤¤¤ V.
¤¤¤¤¤ Exercice ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et
des ¤¤¤¤¤
Exercice ¤¤¤¤¤ 29
¤¤¤¤¤ annuels 30
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et des
¤¤¤¤¤ 31
¤¤¤¤¤ VI.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Transformation
¤¤¤¤¤ 32
¤¤¤¤¤ 33
Transformation 34
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ 35
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Divers
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ des
fondateurs 36
Contestations. Clause
compromissoire 37
¤¤¤¤¤ des premiers commissaires aux ¤¤¤¤¤s
(le cas
échéant) 38
¤¤¤¤¤ 39
Frais 40
Intervention du conjoint (le cas échéant) 41
Annexe aux statuts
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ pris par M. X. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ”
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
en nom ¤¤¤¤¤
au capital de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ francs)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
TYPES
Les soussignés :
M. X. ¤¤¤¤¤ [prénoms, ¤¤¤¤¤
domicile],
M. Y. ¤¤¤¤¤ [prénoms, ¤¤¤¤¤
domicile],
M. Z. ¤¤¤¤¤ [prénoms, ¤¤¤¤¤
domicile],
ONT ¤¤¤¤¤ CE QUI SUIT :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ OBJET DÉNOMINATION ET SIGNATURE
¤¤¤¤¤ SIÈGE DURÉE
ARTICLE PREMIER. ¤¤¤¤¤ Forme
Il
est formé entre les soussignés une
¤¤¤¤¤ en nom ¤¤¤¤¤ qui sera ¤¤¤¤¤ par
les dispositions de la loi no 66-537 du 24 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le
décret no ¤¤¤¤¤ du 23 mars 1967, par les
¤¤¤¤¤s 1832 et suivants du Code ¤¤¤¤¤ ainsi que par les
présents statuts.
[A] ART. 2. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
La
¤¤¤¤¤ a pour ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
(¤¤¤¤¤) ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ d'un fonds de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, rue
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤..., no ¤¤¤¤¤
[B] ART. 2. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
La
¤¤¤¤¤ a pour ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
(¤¤¤¤¤) ¤¤¤¤¤ du fonds
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par M. X. ¤¤¤¤¤, dont il
est ¤¤¤¤¤ ci-après, ¤¤¤¤¤ 6.
[¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ industrielles, commerciales,
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ con¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ spécifié.]
[C] ART. 2. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
La
¤¤¤¤¤ a pour ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
(¤¤¤¤¤) la ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de tous ¤¤¤¤¤s fonds ou
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ nature ;
Et, généralement, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
industrielles, commerciales ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ pouvant se rattacher
directement ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou
susceptibles d'en faciliter ¤¤¤¤¤ ou le
développement.
ART. 3.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e et enseigne
La
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e est :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤... ” et
¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ”.
ART. 4.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Le
siège ¤¤¤¤¤ est fixé ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤, rue
¤¤¤¤¤, no ¤¤¤¤¤
Il pourra ¤¤¤¤¤
transféré dans tout ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la gérance, et en ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ lieu en ¤¤¤¤¤ d'une ¤¤¤¤¤ extraordinaire des
¤¤¤¤¤.
ART. 5.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
La
durée de la ¤¤¤¤¤ est fixée ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r de son
immatriculation au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et des
¤¤¤¤¤s, sauf le cas de dissolution ¤¤¤¤¤
ou de prorogation.
Un an au moins avant ¤¤¤¤¤ de ce délai de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ou les
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
décider ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ si la
¤¤¤¤¤ doit être prorogée ou non. ¤¤¤¤¤
par le ou les ¤¤¤¤¤ d'avoir provoqué cette
¤¤¤¤¤, tout ¤¤¤¤¤ après mise en ¤¤¤¤¤
par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ demeurée ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, statuant sur
¤¤¤¤¤ la désignation d'un mandataire de ¤¤¤¤¤
chargé de consulter les ¤¤¤¤¤ et de provoquer de
leur part une ¤¤¤¤¤ sur la ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ II.
¤¤¤¤¤ APPORTS CAPITAL SOCIAL ¤¤¤¤¤
D'INTÉRÊT
ART. 6. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
6.1. ¤¤¤¤¤ en numéraire
M.
X. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs)
M. Y. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs)
M. Z. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs)
¤¤¤¤¤ Total égal au
capital ¤¤¤¤¤
Ces ¤¤¤¤¤s ont ¤¤¤¤¤ intégralement
¤¤¤¤¤es ce jour ¤¤¤¤¤ M. X. ¤¤¤¤¤,
¤¤¤¤¤ qui le ¤¤¤¤¤ et en donne quittance
¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤.
M. X. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
qui sera ouvert au nom de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que
¤¤¤¤¤ aura ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤ et des ¤¤¤¤¤s.
[Sur ces apports en numéraire, M. X. ¤¤¤¤¤ a
¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ francs),
M. Y. ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs) et
M. Z. ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs), au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
au nom de M. ...¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤, qui le
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ verser ces fonds au ¤¤¤¤¤
bancaire qui sera ouvert au nom de la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ aura ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et des ¤¤¤¤¤s.
Le ¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ au plus tard le
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤.]
6.2. ¤¤¤¤¤ en
na
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